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jours après la réception du dossier complet Pour 100 % des demandes La Loi prévoit un délai de 60 jours, à partir de la date de notification de la décision,…

jours après la réception du dossier complet Pour 100 % des demandes La Loi prévoit un délai de 60 jours, à partir de la date de notification de la décision,…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

pratiques des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC), comme le prévoit la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance…

remercie de l'attention portée à la présente. Veuillez prendre note que les bureaux de la Direction de la Capitale-Nationale et de la…

remercie de l'attention portée à la présente. Veuillez prendre note que les bureaux de la Direction de la Capitale-Nationale et de la…

. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à…

. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à…

révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de…

révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de…