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Procédure de réclamation pour non-paiement par un titulaire de permis d’acheteur de grain Délai et conditions de paiement En vertu du Règlement sur la mise…

versé le [date Calendrier A] [date Calendrier B] (le BC doit choisir la date selon le calendrier de versement applicable). Vous disposez d’un délai de 90…

l’arrangement est de faire en sorte que le montant donné ne soit pas un paiement contractuel, le montant donné est réputé un paiement contractuel à l’égard…

Représentant ou représentante du ministre Représentant ou représentante du prestataire de services Date Date 03-09-2025 Halbane Voilquin Adrien Tombari…

Classification Date d’entrée en vigueur 18-08-2023 Titre Politique ministérielle en matière de recouvrement des créances Date dernière révision N/A Pour…

subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. 7 Le conseil affecte…

que de la date et de l’heure d’ouverture des soumissions. Les soumissions sont reçues jusqu’à la date et l’heure limites fixées. On y inscrit, à l’aide d’un…

CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Période de prestation de services Date de remise des fiches d'assiduité Date de paiement Du Au 1er avril 2024 14…

les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le ministre règle normalement les demandes de…

VERSEMENT DES SUBVENTIONS Période de prestation de services Date de remise du formulaire de réclamation de la subvention Date de paiement Date de remise des…