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application de l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ, chapitre…

1972 pour le hors-cadre en fonction comme cadre ou hors-cadre à la date d’entrée en vigueur des régimes d’assurance. Pour le hors-cadre qui est entré en…

articles 14, 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1,…

demande en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1,…

sur les deux modifications proposées dans le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur…

sur les deux modifications proposées dans le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur…

s’appuie sur l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1,…

dans le cadre de démarches visant la régulation de l’enseignement et de l’apprentissage. L’évaluation fait partie intégrante de l’apprentissage. Dans les…

en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…

en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une…