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relevant de la responsabilité du ministre des Finances; • En vue de l’application du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics…

besoins des clients et des employés 5.3 Développer et élargir les prestations électroniques de services à l’ensemble des droits, des autorisations et des…

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concernée par la demande; le cadastre et le numéro de lot de l’unité; le numéro de matricule de l’unité; 9 le numéro de la demande; la date de réception de l…

concernée par la demande; le cadastre et le numéro de lot de l’unité; le numéro de matricule de l’unité; 9 le numéro de la demande; la date de réception de l…

s’ajoute au coût de la collecte et de la diffusion des données et à la détermination du prix plancher, ainsi qu’au traitement 30 septembre 2024 6 des…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

l’égard du droit et de la justice 6 Tableau 5 La mesure des facteurs de la perception de l’expérience de justice 7 Tableau 6 La mesure de l’IQAJ :…

frais de déplacement Personnel du Ministère 96 561 $ Personnel de cabinet de la ministre Caroline Proulx 15 459 $ Personnel de cabinet de la ministre…

22, a. 28. CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE PARTIE I LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE CHAPITRE I LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 1982, c.…