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l’objet d’une publication ou d’une diffusion au sens de l’article 13 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

22, a. 28. CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE PARTIE I LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE CHAPITRE I LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 1982, c.…

autres infractions ; 5- la possession de stupéfiants. Durée des peines et des séjours 5 5. Ces données sont des moyennes de la durée des peines et des…

général Provenance des renseignements (source de la cueillette) Les personnes concernées par la demande d’accès à des documents administratifs ou à des…

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1#se:1 Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

citoyens à l’égard du droit et de la justice La perception des citoyennes et des citoyens de l’expérience de justice10 La mesure de leur conscience du droit …

58) afin de modifier la définition de « contrepartie qualifiée », d’améliorer le libellé de la loi et d’augmenter les amendes pouvant être imposées par le…

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le soutien de partenaires tels que la Fondation de la faune du Québec, la Conférence régionale des élus de l’Estrie et les municipalités de Hampden, de La…