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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

présenter les demandes d’exemptions à la sous-ministre. Pour ce faire, toute demande de dotation incluant les demandes de prolongations de contrat pour les…

gestion d’une ressource sur la base d’une entente, d’un contrat ou d’une convention aux acteurs locaux et régionaux. En fait, les domaines d’activité du…

gestion d’une ressource sur la base d’une entente, d’un contrat ou d’une convention aux acteurs locaux et régionaux. En fait, les domaines d’activité du…

instruction. 4. Demande de révision La RSGE dispose d’un délai de 90 jours7 à compter de la date du versement de la rétroactivité pour adresser une demande…

à Vancouver (888 millions $). Ailleurs au Canada, les demandes sont pilotées par les villes. Au Québec, aucune ville ne pouvait initier une demande. Le…

ion 3. Admissibilité des demandes 3.1. Demandeurs 3.2. Services 3.3. Présentation de la demande 3.4. Documents requis 3.5. Transmission des demandes 4.…

Accommoder peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou qu’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans …

Accommoder peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou qu’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans …

programme, sont considérées comme une municipalité une autorité locale, une autorité régionale, une régie intermunicipale et une autorité responsable de la…