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4.2 Impacts de l’amendement au projet de loi Ajout d’une demande de prolongation de la période de validité des décrets L’amendement au projet de loi propose …

l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ---ooo0ooo--- LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES…

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offices de producteurs et de pêcheurs à adopter des aménagements et des pratiques agricoles, forestières et de pêches durables En vertu de l’article 62 de la…

permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseurs, lorsqu’ils permettent la consommation sur place de boissons alcooliques,…

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principales responsabilités de s’assurer : de l’adoption de lignes de conduite internes; de la mise en place de mécanismes et de contrôles; de conseiller le…

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Rationalisation de l’offre de formation Dans une perspective d’amélioration de la qualité de l’offre de formation et de consolidation de celle-ci, les…