Search results

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

générales des ministères et des organismes publics à l’égard de ces personnes. Ainsi, à l’article 61.1, elle prévoit que chaque ministère ou organisme public…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2) which provides that the Government may declare a public health…

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents…

ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/rapport-annuel-de-gestion/RA_annuel_2022-2023_MJQ.pdf…

2022-08-31 Soumissionnaires (* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) I indique une publication initiale, M indique une republication suite à…

example, fees and expenses related to the formation of the tutorship council). Line 206: Real estate expenses (taxes, insurance, maintenance, etc.) Enter the…

qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise; ◼ une entreprise qui est partie à un contrat publ…