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disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

meilleure qualité et maintenir un environnement propice au développement des activités agricoles 5.1 Consulter sur la protection et la mise en valeur du…

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une société, un organisme ou une personne morale, en vue d'obtenir un contrat, un permis, un certificat, une autorisation, une subvention ou en vue de…

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relatifs aux ressources De façon générale, un particulier (autre qu’une fiducie) peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année…

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