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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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ons de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ). Pour terminer M. Frédéric Beaulieu présente les grandes…

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ACTIVITÉS DE RÉCEPTION OU D’ACCUEIL Exercice financier : 2023-2024 Trimestre : Avril à juin Description de l'activité Date Nombre de personnes prévues…

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00 $ Association des étudiantes et étudiants en droit de l'Université Laval Soutenir la mission de l'organisme Jean-Talon 1 000,00 $ Association de…

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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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