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disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

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e du Canada : - certificat de classement (pour un dépôt d'une demande de brevet) - brevet (pour un brevet délivré) - certificat d'enregistrement (pour…

e du Canada : - certificat de classement (pour un dépôt d'une demande de brevet) - brevet (pour un brevet délivré) - certificat d'enregistrement (pour…

disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une…

communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de…