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la ministre de la Famille ou aux membres du Conseil des ministres. De plus, certains de ceux-ci sont des versions de travail au stade d’ébauche ou…

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pour plus de précisions) : 1. contrôle préventif de l'accès au fichier 2. journaux de vérification des données 3. vérification de l'intégrité du…

dans l’étude du projet de loi 64, de quoi avons- nous parlé? • On a notamment parlé : o de la définition de ce qu’est une nation ; o de comment reconstituer…

seule porteuse d’espoir et garante de réels changements. Constat de la situation constitutionnelle actuelle ● Rapatriement de la Constitution de 1982 : Le…

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le projet de loi 75 améliorant l'accessibilité et l'efficacité de la justice Secrétariat du Conseil exécutif 15 février 2022 Formation en ligne…

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Québec. A. Entrée de jeu 1. Devise de la monarchie britannique La devise de la monarchie britannique est : « Dieu et mon droit »2. Ces deux mots, nous les…

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