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permettant de savoir si le paiement de la somme est exigible, notamment du fait du décès de l’assuré. À cet égard, le projet de loi propose de permettre à un…

Integrados de Salud y de Servicios Sociales del Oeste de la Isla de Montreal), de la señora Nathalie Lamothe de la Direction de la protection de la jeunesse…

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attestation de naissance. Ce document est une lettre attestant de la présence ou de l’absence d’un acte de naissance (ou d’une mention portée à celui-ci en…

priorisées ▪ Date de signature de l’entente ▪ Date de fin de l’entente, le cas échéant ▪ Signature de l’entente par toutes les parties Pour assurer la…