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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135…

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Paragraphe 17 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…

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Ministère de la Sécurité publique – Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie Marc Morin Ministère de la Sécurité publique –…

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postes de juges à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, à l’augmentation du nombre de jours d’audience, à l’établissement de nouvelles cibles…

non comme des dépenses ponctuelles, mais comme des leviers structurants pour assurer la sécurité des citoyens, soutenir la place essentielle de la recherche …

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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