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familial La présente instruction vise à définir les modalités : ➢ de gestion des journées d’absence de prestation de services subventionnés (APSS); ➢ de…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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municipaux de l’information et des conseils spécialisés dans le domaine des finances, de la comptabilité et de la fiscalité municipale adaptés à leur réalité…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

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2021-2022 Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

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l'application de la présente politique et en matière de santé pour son personnel. Approbation et entrée en vigueur La présente politique abroge et…