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DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

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avis public qui décrit l’objet du règlement et mentionne le droit pour tout contribuable de transmettre à la ministre son opposition écrite au cours de la…

ca/information-sur-le-cancer/le-cancer/statistiques/ https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2024/24-228-01W.pdf https://publications.msss.gouv.qc…

toute documentation relative au processus de sélection (et de décision) me soit aussi communiquée. » Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès aux…

instances gouvernementales. 5 Demande relative à la délivrance et au renouvellement de permis de distribution, d’exploitation d’un lieu pour présentation de…

be a pandemic on 11 March 2020; WHEREAS, under section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), the Government may declare a public health emergency in…

be determined and is relatively significant, the data published herein are updated. Such situations pertain mainly to changes made to the budgetary structure…

unveiled by Sonia LeBel, Minister Responsible for Public Administration and Chair of the Conseil du trésor, in the Expenditure Budget. The sound management…

aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.…