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menée par le conseil. Quelle forme doit prendre la consultation ? La LIP ne précise pas quelle forme doit prendre la consultation. Elle pourrait être, par…

financière. Les sections 1, 2, 3 et 4 de ce formulaire doivent être remplies par la personne qui donne une procuration. Par cette procuration, elle autorise…

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Montréal (Québec) H2X 0C9 Télécopieur : 514 873-1810 PAR COURRIEL Le 11 mars 2026 N/Réf.: 30611 Objet : Demande d’accès aux documents - décision Bonjour, Par…

études dans le nombre de sessions et d’années prévues par l’établissement d’enseignement pour réussir le programme selon la structure de programme établie pa…

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consacrées par la loi, qui permettent de lever la confidentialité, exceptionnellement, en cas de fraude ou de faute professionnelle du médiateur, par exemple…

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régime par le Parlement ou le gouvernement du Canada ou par la Législature ou le gouvernement du Québec. 95B.(1) La déclaration portant qu'un accord visé au…

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