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DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health…

gouvernement du Québec (ses ministères et ses organismes publics et parapublics) sont supérieures à ce montant; - si l’organisme est en relation d’affaires…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health…

avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

$ Medical expenses (with details) 212. 212. $ 212.1 212.1 $ 212.2 212.2 $ 212.3 212.3 $ Expenses related to the needs of the represented person (with…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health…

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 13. Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte…

prélèvement d’eau. Toute distance relative à un lac ou un cours d’eau est mesurée horizontalement à partir de la limite du littoral (voir la figure 2) et la…

prélèvement d’eau. Toute distance relative à un lac ou un cours d’eau est mesurée horizontalement à partir de la limite du littoral (voir la figure 2) et la…