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aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) 13. Le droit d'accès à un document produit par un…

in French in relation to the student’s field of study 4SFQ Communicate in French on topics related to the student’s field of study 4SFR Communicate with…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health…

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your child’s learning progress in relation to the expected outcomes of the targeted programs of study. In other words, your comments must demonstrate the…

format de présentation pour la diffusion des demandes d’accès. Dépenses relatives aux activités de formation Les dépenses relatives aux activités de…

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avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

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revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/lm-6/ 3 A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur…