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troisième et dernière instance. La loi confierait au PNdÉ et aux PRdÉ le mandat général de veiller au respect des droits des élèves et de leurs parents au…

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de plusieurs taux minimaux de performance. 116 Clarifier le taux à considérer et le montant à verser au Fonds de protection de l’environnement et du domaine…

à travers les réponses des personnes qui ont participé au sondage Prédépart, quant au taux de prévalence de chaque option de réponse : ➢ Un peu plus de 88 %…

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visés au premier alinéa; »; 2° dans le quatrième alinéa : a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « au premier ou au troisième…

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des Ressources naturelles et des Forêts ne compte aucun stagiaire. Salaire horaire ou annuel accordé au stagiaire Les taux horaires varient entre 21,37$ et…

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on. En 2026, ils devront s’opposer au Commissaire au lobbyisme, qui cherche à les assujettir à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de…