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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

l’inscription d’une personne sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place subventionnée. Ce prestataire ne peut également assujettir l’admission…

l’inscription d’une personne sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place subventionnée. Ce prestataire ne peut également assujettir l’admission…

« dévoilement » le fait qu’une personne révèle qu’elle a été victime d’une violence à caractère sexuel. Le dévoilement ne mène pas nécessairement à une…

du produit. Une demande d'aide financière effectuée dans le cadre du PADS est en cours de traitement au Ministère. Pour l'heure, l'entreprise a investi…

du produit. Une demande d'aide financière effectuée dans le cadre du PADS est en cours de traitement au Ministère. Pour l'heure, l'entreprise a investi…

ou a résidé dans une communauté autochtone et qui a reçu pendant au moins une année l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, dans une langue…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande…