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Le Comité fédéral-provincial-territorial sur la gouvernance et la réforme réglementaire Par ailleurs, le Québec est membre du Comité fédéral-provincial…

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titre de l’impôt payable pour une année d’imposition sera un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement au cours de l’année dans laquelle l’aide est…

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Legal deposit – November 2025 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISSN 2368-8823 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2025 I Table of contents 1.…

construction en 1930 d’une digue en pierre pour protéger la ville et l’octroi en 1966 par le gouvernement provincial d’une aide financière pour redresser et…

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les ouvrages les plus dispendieux du gouvernement provincial et le gouvernement fédéral a exprimé la volonté de l’intégrer dans ses prochains projets. Les …

et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-555-00725-3 (Print) ISBN 978-2-555-00726-0 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2025 X ADDITIONAL INFORMATION Section…

du gouvernement fédéral ou d’un autre gouvernement provincial ait pour ces gouvernements des conséquences plus dommageables qu’une acceptation. Pour le dire…