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HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2) which provides that the Government may declare a public health…

le ministre de la Santé et des Services sociaux à ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures qu’il prévoit; VU que le décret numéro…

prévues par le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics qui s’applique aux organismes publics. Le Projet de loi prévoit :…

prévues par le Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics qui s’applique aux organismes publics. Le Projet de loi prévoit :…

Roberval (Québec) G8H 2L6 Courriel : bureau@fec.gouv.qc.ca Téléphone : (418) 275-7770 La présente publication est accessible sur le site Internet suivant :…

Area code Country Other telephone number Area code Extension E-mail address Section 2 – Conditions Related to Personal Preauthorized Debit Ministère de…

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou plusieurs organismes publics au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la…

commercial to promote a product, a place or an event, or a PSA (public service announcement) to raise awareness about an issue of public interest. They base…