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SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état…

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an institution to which the Act respecting health services and social services (chapter S-4.2) or the Act respecting health services and social services for…

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centre de services scolaire : a) avoir réussi la période probatoire au centre de services scolaire précédent; b) avoir terminé deux années de service continu…