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tard au 11 août 2017 la communication de notre décision relative à ces documents. L’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre…

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bases de données des compagnies de télécommunications h) Toutes autres technologies de surveillance, les documents suivants » : Concernant le point h), le 24…

juridiques 905, avenue De Lorimier, 4e étage Montréal (Québec) H2K 3V9 Téléphone : 514 841-2298 acces@sodec.gouv.qc.ca L’article 9 de la Charte des droits et…

Téléphone : 418 528-7741 Télécopieur : 418 529-3102 Montréal Bureau 900 2045, rue Stanley Montréal (Québec) H3A 2V4 Téléphone : 418 528-7741 Télécopieur :…

l’enseignement en anglais en vertu d’un des articles de la Section I du Chapitre VIII du Titre I de la Charte de la l f i L ti d’ d i ibilité à l’ i t l i ’…

l’enseignement en anglais en vertu d’un des articles de la Section I du Chapitre VIII du Titre I de la Charte de la l f i L ti d’ d i ibilité à l’ i t l i ’…

l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration 1200, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2X 2S5 Région de Montréal : 514 864-9191 Ailleurs au…

ces échanges sont protégés en vertu de l’article 31 de la Loi sur l’accès et de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, quant au…

brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. ____________ 1982, c. 30, a. 9. Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c.…