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services dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le ministre règle normalement les…

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les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Le ministre règle normalement les demandes de…

DE 7 PAIEMENT DES FRAIS Les frais exigés, non remboursables, sont de 147,17 $ (frais d’administration, taxes incluses). Pour le paiement des frais, deux…

me fournir les document correspondants aux paiement complet - une preuve de paiement du solde, soit 3 885 409 $ avec la date du paiement, le montant du …

mobilité internationale, autres, visa de visiteur). Date : Lieu : De : À : Date : Lieu : De : À : Date : Lieu : De : À : Date : Lieu : De : À : Date : Lieu :…

qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Numéro du contrat : 350047042 Page 3 sur 20 Le ministre règle…

qui suivent la date de réception de la facture, accompagnée de tous les documents requis. Numéro du contrat : 350047042 Page 3 sur 20 Le ministre règle…

l’exercice financier correspondant ou à la date de début d’opération du prestataire. Date de fin : Dans la colonne « Date de fin », il faut inscrire la date…

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