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ns au droit d'accès. Ainsi, en vertu des articles 9 alinéa 2, 18, 19, 31, 34 et 37 de la Loi, l’accès à certains renseignements vous est refusé.…

incapable de mettre ou de retirer un couvre-visage par lui-même en raison d'une incapacité physique; ii. une déformation faciale; iii. en raison d’un…

de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL) à la mise en œuvre du projet pilote du programme C3ESSES. 290 400,00 $ (PR 01-04) 2024-2025 VILLE DE…

incapable de mettre ou de retirer un couvre-visage par lui-même en raison d'une incapacité physique; ii. une déformation faciale; iii. en raison d’un…

culturelles de grande envergure. Elle peut miser sur ces forces vives – notamment en théâtre, en danse, en musique, en humour, en design, dans les arts du…

refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en…

refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en…

réfugié, résident permanent, en attente de décision sur sa demande d'asile, en attente de l'évaluation des risques avant renvoi, en instance de…

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SECTEUR MUNICIPAL PALMARÈS DES QUESTIONS LES PLUS POSÉES EN 2023 Exercice du droit d’accès Le droit d’accès aux documents administratifs est universel,…