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a) Pouvoir : l'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

ériat de la coordination et de la lutte contre la criminalité (SMCLC) n’a pas repéré les documents visés par votre demande en vertu de l’article 1 de la Loi…

2022 Enfin, de façon générale, afin de ne pas diminuer les conditions de stabilité de la pente, il est recommandé de ne pas concentrer de l’eau, de ne pas…

2022 Enfin, de façon générale, afin de ne pas diminuer les conditions de stabilité de la pente, il est recommandé de ne pas concentrer de l’eau, de ne pas…

et en informe la ministre des Affaires municipales. 60 jours En cas de refus de la part de la MRC ou de la CM de modifier le document de planification, la ou…

MRC ou à la CM et en informe la ministre des Affaires municipales. 45 jours civils En cas de refus de la part de la MRC ou de la CM de modifier le document …

le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information…

le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information…

commun de collecte de la mesure de la performance 2024 2024-27 Entrée en vigeu de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux 2024 2024-26…

gagné à la date de la présente déclaration Bordereau de paye indiquant le revenu cumulatif État des prestations d’assurance-emploi Preuve d’indemnités de…