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partiellement à votre demande. Toutefois, la gestion et la répartition des transferts fédéraux étant de la responsabilité et de la compétence du ministère de…

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Paragraphe 17 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…

2013 le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). — Dans ce système, le niveau des émissions de gaz à effet …

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