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Cependant, les cas suivants ne peuvent pas faire l’objet de plaintes : La contestation d’une situation qui est l’objet d’un recours devant tout tribunal; Une…

contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : s’il s’agit d’une personne physique : d’une amende de 100 $ à…

contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : s’il s’agit d’une personne physique : d’une amende de 100 $ à…

paiement d'une facture, sera redevable, envers son créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, en plus des pénalités de retard (D.441-5…

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rétention des étudiants internationaux, une fois diplômés, est une priorité gouvernementale. Elle constitue une opportunité mutuellement bénéfique à toutes…

rétention des étudiants internationaux, une fois diplômés, est une priorité gouvernementale. Elle constitue une opportunité mutuellement bénéfique à toutes…

attention afin de trouver une solution. Je compte sur votre habituelle collaboration afin d’assurer une transition harmonieuse vers ce nouveau programme.…

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universités accueillent une forte proportion de personnes qui requièrent un accompagnement individualisé pour divers motifs : elles proviennent d’une zone…