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de fait ou partenaire conjugal(e) Je vis maritalement (en relation conjugale) avec cette personne depuis au moins un an. OU Je vis une relation maritale…

LOI SUR L’ACCES AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLIC…

ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications- adm/Acces_information/Demandes_acces/2025/AINFR_2025-11206.pdf À titre informatif, les cibles et la reddition…

dans la publication des Comptes publics au volume 2. La publication est aussi disponible en ligne à l’adresse suivante :…

under these programs, except for decisions rendered by virtue of the Minister’s discretionary power. Public employment services and measures, other programs…

éclairée aux affaires d’intérêt public. Les technologies facilitent l’exercice du droit à l’information et du coup assurent une plus grande transparence des…

éclairée aux affaires d’intérêt public. Les technologies facilitent l’exercice du droit à l’information et du coup assurent une plus grande transparence des…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2) which provides that the Government may declare a public health…

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Article 13 Le droit d’accès à un document produit par un organisme public ou pour son…

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…