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de la Charte de la langue française, la Loi sur l'exécutif et la Loi sur l'Assemblée nationale. Ce projet de réforme de la constitution [...] le…

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pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en …

LE JEU Pourquoi le jeu occupe-t-il une place centrale en service de garde éducatif à l’enfance (SGEE) ? Parce qu’il permet d’explorer le monde, de le…

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Comité de travail sur le rôle, le statut et le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique représentés par Les avocats [...] …

DE 25 000 $ ET PLUS MOIS/ANNÉE : FÉVRIER 2024 No. SÉQ. N° RÉFÉRENCE : N° SEAO, N° de bon de commande, N° d'écriture de SAGIR ou N° de [...] d'une…

DE 25 000 $ ET PLUS MOIS/ANNÉE : FÉVRIER 2024 No. SÉQ. N° RÉFÉRENCE : N° SEAO, N° de bon de commande, N° d'écriture de SAGIR ou N° de [...] d'une…

recherches ont été réalisées dans différents sites des ministères de la Sécurité publique et de la Justice du Canada et de divers pays. De plus, certains…

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