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Loi sur les services de garde éducatifs Entrée en vigueur lors de la sanction de la Loi le 12 avril 2022 Titulaires de permis Bureaux coordonnateurs…

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Chicoutimi Cégep de St-Félicien Cégep de la Gaspésie et des Îles Cégep de Jonquière Cégep de La Pocatière Cégep de Matane Cégep de Rimouski Cégep de…

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d'eau potable de la Ville de Lac-Mégantic ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier le péri- mètre de ce terrain nécessaire à l'alimentation…

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financement de la déclaration de codes de difficulté. Ainsi, par la présente, nous vous confirmons que le processus de déclaration de codes de difficulté…

hauteur de 1 % de leur masse salariale policière annuelle. Cette somme représente près de 37 % du budget de l’École estimé à près de 42 millions de dollars.…