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date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

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ion/demande_acces/2023/DAI_2023-024_calendrier_de_conservation.pdf 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la…

ion/demande_acces/2023/DAI_2023-024_calendrier_de_conservation.pdf 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la…

montant de la contribution réduite. Ministère de la Famille 9 3.2 La LSGEE et le RCR S’il s’agit de services de garde subventionnés, la LSGEE (voir annexe 6)…

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d’application de l’AECG; o d’un contrat de construction qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’application de l’AECG; ◼ Dans le cadre de la…

versant de la Yamaska Organisme de bassin versant de la Yamaska Granby 38 001,00 $ 38 001,00 $ 2024-03-05 Estrie 38 Ministère de l'Environnement, de la…

financière. c) La préparation de relevés et de rapports pour le lieu de services ou d’autres organismes (ministère de l’Éducation, CLE, Commission de la…

offerts. Dans la région de la Vallée-de-la-Gatineau et dans celle de l’Abitibi Témiscamingue, la population anglophone représente moins de 14 %2 de la…