Search results

DROIT D’ACCÈS 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

14. 20. Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation entraverait vraisemblablement une négociation en cours avec …

14. 20. Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation entraverait vraisemblablement une négociation en cours avec …

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un enregistrement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

3, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

3, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention, d’un contrat, d’un permis ou de toute autre forme d’autorisation ou en vue du respect…

partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention, d’un contrat, d’un permis ou de toute autre forme d’autorisation ou en vue du respect…

LSA afin qu’il soit indiscutable qu’un-e artiste lié-e par un contrat de travail à durée indéterminée (ou par un contrat de travail à durée déterminée…