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signature. La convention de réservation de places indique les dates de début et de fin de la convention, le nombre de places réservées par groupe d’âge et…

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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

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vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision par la Commission d'accès…

Q-2) (LQE) et assure la cohérence et la coordination des politiques, des plans d’action, des programmes, des processus de concertation et des autres mesures…

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au bien-être et aux droits des enfants de promouvoir le bien-être et le respect des droits des enfants et de veiller à la protection de l’intérêt de…

par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

société de personnes, cette modification s’appliquera à l’égard de frais engagés par une société de personnes dans un exercice financier de la société de per…