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Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement – Rapport annuel 2022-2023
pdf 4.63 Mb 2022-2023_loi-renseignements-familles-enfants-autochtones.pdf
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Plan de mise en œuvre 2024-2029 du Plan pour une économie verte 2030
pdf 7.14 Mb plan-mise-oeuvre-2024-2029.pdf
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Conditions et modalités pour la délivrance d’une tolérance d’engagement
pdf 506 Kb DTPE_guide_tolerance.pdf
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30510.pdf
pdf 3.54 Mb 30510.pdf
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Programme de soutien financier pour l’amélioration de la qualité éducative des services de garde éducatifs à l’enfance
pdf 131 Kb PSF-qualite-educative-formulaire.pdf
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Rapport annuel de gestion du ministère des Finances – 2016-2017
pdf 1.73 Mb MINFR_RAG2016-2017.pdf
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Programme de soutien financier pour l’amélioration de la qualité éducative des services de garde éducatifs à l’enfance
pdf 140 Kb formulaire_ADP_qualite-educative_asso.pdf
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Programme de soutien financier pour l’amélioration de la qualité éducative des services de garde éducatifs à l’enfance
pdf 140 Kb formulaire_ADP_qualite-educative_asso.pdf
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Contrats de porte-paroles devant un comité de rémunération des juges - BSM-2024-004587
pdf 8.70 Mb DAI_no_BSM-2024-004587.pdf
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