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lucratif et les établissements commerciaux. APPLICATION DE LA RÈGLE DU « UN POUR UN » Le Ministère est visé par la règle du « un pour un » prévue dans la…

lucratif et les établissements commerciaux. APPLICATION DE LA RÈGLE DU « UN POUR UN » Le Ministère est visé par la règle du « un pour un » prévue dans la…

visuelle, informatisée ou autre. 1982, c. 30, a. 1. 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de…

que sa demande relève davantage de la compétence d’un autre organisme ou est relative à un document produit par un autre organisme ou pour son compte; 5°…

que sa demande relève davantage de la compétence d’un autre organisme ou est relative à un document produit par un autre organisme ou pour son compte; 5°…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

autres documents de même nature. 1982, c. 30, a. 9. 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de…

si les travaux sont exécutés par un sous-traitant. Le représentant de l’Adjudicataire doit être une personne d’autorité telle qu’un contremaître, un…

la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles…

désigne la commercialisation d’un produit agricole, transformé ou non, par un producteur qui vend son produit à un client, physiquement présent. Cette vente…