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nécessaires pour obtenir une nouvelle autorisation de l’autorité compétente et/ou les droits afférents. La présente autorisation annule et remplace toute …

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2.8. Pénalités, modalités de paiement et documents fiscaux Les modalités de paiement et les pénalités peuvent être indiquées, s’il y a lieu. Exemples : Les…

la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire…

ou 2 dont l’exercice ne requiert aucune autorisation au Québec ou que le ressortissant étranger entend exercer au Québec dans un contexte où une telle …

ou 2 dont l’exercice ne requiert aucune autorisation au Québec ou que le ressortissant étranger entend exercer au Québec dans un contexte où une telle …

tion des formulaires, réduction des délais de réponse, etc.). 15. La FCEI associe le terme « paperasserie » aux innombrables règlements et formulaires…

tion des formulaires, réduction des délais de réponse, etc.). 15. La FCEI associe le terme « paperasserie » aux innombrables règlements et formulaires…

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Ministère de la Famille 6 2. Autorisation du projet La date à laquelle la ou le ministre signe l’Entente Ministère-CPE précisant l'enveloppe préliminaire…