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Note 2-3 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS* EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir T I)…

justice. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ,…

justice. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ,…

criminelles et pénales. Garanties constitutionnelles S. O. S. O. Garanties juridiques prévues à la Charte canadienne des droits et libertés impliquées…

brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. ____________ 1982, c. 30, a. 9. Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c.…

brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. ____________ 1982, c. 30, a. 9. Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c.…

l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration 1200, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2X 2S5 Région de Montréal : 514 864-9191 Ailleurs au…

droits de la personne, L.R.C. (1985), chapitre H-6; • Code criminel, L.R.0 (1985) chapitre C-46; • Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), chapitre C-42; •…

droits de la personne, L.R.C. (1985), chapitre H-6; • Code criminel, L.R.0 (1985) chapitre C-46; • Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), chapitre C-42; •…

justice. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ,…