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Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de 18 ans 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services…

Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de 18 ans 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services…

possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez, ci-annexée, une note explicative concernant l’exercice de ce…

possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez, ci-annexée, une note explicative concernant l’exercice de ce…

explicative concernant l'exercice de ce recours. Je vous prie de recevoir, l'expression de mes sentiments distingués Marie-Claude Lajoie…

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quinze (15) ans et plus de service au 31 mars a droit à cinq (5) semaines de congé annuel payé. 18.2 Années de service et période de référence a) Le nombre…

d’une offre de biens ou de service ainsi qu'à la conclusion du contrat, lesquels documents se complètent mutuellement. Fournisseur de biens ou…

s et de la Francophonie I Contrat de gré à gré Services de nature technique 2024-09-19 20022616 Paris : location de véhicules dans le cadre du sommet de la…

conteste le fond de l’avis, mais son argumentaire, exposé à la section 6 de la demande de règlement de différend, vise seulement la fiche signée en 2014.…