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Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
pdf 131 Kb AINFR_Contrat_Procedure_plainte.pdf
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Engagements financiers de 25 k$ et plus pour le Fonds du développement économique (FDE) – Mai 2025
pdf 2.07 Mb RA-engagement-fde-mai-2025.pdf
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Alain Renard
pdf 1.63 Mb alain-renard.pdf
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Alain Renard
pdf 1.63 Mb alain-renard.pdf
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Liste des engagements financiers de plus de 25 000 $ du ministère de la Culture et des Communications
pdf 2.30 Mb Engagements_2024-03-MCC.pdf
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Liste des engagements financiers de plus de 25 000 $ du ministère de la Culture et des Communications
pdf 2.30 Mb Engagements_2024-03-MCC.pdf
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M25041_Diffusion.pdf
pdf 723 Kb M25041_Diffusion.pdf
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Cadre_normatif_Partie1_Amendements1.pdf
pdf 352 Kb Cadre_normatif_Partie1_Amendements1.pdf
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