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prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

Leur divulgation pourrait vraisemblablement entraver une négociation en cours, causer une perte à l’organisme ou procurer un avantage appréciable à une autre…

pouvant affecter une espèce floristique désignée comme menacée ou vulnérable ou un habitat floristique. Toute personne qui désire réaliser une activité…

mondiale. Par exemple, une augmentation de 25 % des prix des engrais provoquerait une hausse moyenne de 5 % des prix des produits agricoles. Par ailleurs, le…

conditions propices au développement d’une architecture innovante et créative, qui mise sur notre savoir-faire et nos talents. De pair avec la modernisation…

conditions propices au développement d’une architecture innovante et créative, qui mise sur notre savoir-faire et nos talents. De pair avec la modernisation…

risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage…

risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage…

appel (286 CPP) 90,00 $ 13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction (282 CPP) 90,00 $ 2025-12-08 4 14° pour le rejet d’une …