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prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

transmettre à la Régie la demande jointe en annexe. Une médiation suspend, en principe, le traitement d'une demande. Toutefois, si la formation de…

municipalité, le centre de services scolaire pourrait imposer une politique d’entretien des locaux ou immeubles. › Le conseil se demande si une approbation…

municipalité, le centre de services scolaire pourrait imposer une politique d’entretien des locaux ou immeubles. › Le conseil se demande si une approbation…

prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

compter de sa date, une étude préparée en vue de l’imposition d’une taxe, d’un tarif ou d’une redevance. 1982, c. 30, a. 27 37. Un organisme public peut…

compter de sa date, une étude préparée en vue de l’imposition d’une taxe, d’un tarif ou d’une redevance. 1982, c. 30, a. 27 37. Un organisme public peut…

357-2362 s.delisle@sjsr.ca Finalement, d’autres documents ont déjà fait l’objet d’une décision dans le cadre d’une demande d'accès à l'information en juin…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de…

un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de…