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prise pour un motif d’intérêt public. À noter que le paragraphe 2 de l'article 72 n’est pas en vigueur (voir le Décret gouvernemental n° 962-2018). Pour…

prise pour un motif d’intérêt public. À noter que le paragraphe 2 de l'article 72 n’est pas en vigueur (voir le Décret gouvernemental n° 962-2018). Pour…

de fait ou partenaire conjugal(e) Je vis maritalement (en relation conjugale) avec cette personne depuis au moins un an. OU Je vis une relation maritale…

LOI SUR L’ACCES AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLIC…

Dans le cas où les travaux seront réalisés dans un lieu accessible au public, décrivez les mesures prévues pour informer le public. Dans les autres cas,…

s appartenant à des organismes publics ou parapublics; - tout autre bien d’une municipalité ou d’une entreprise qui n’est pas utile à la collectivité ou…

partie relative à sa marge bénéficiaire qui n’excède pas 35 %; — 22 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire supérieure à 35 %, mais n’excédant pas…

partie relative à sa marge bénéficiaire qui n’excède pas 35 %; — 22 % pour la partie relative à sa marge bénéficiaire supérieure à 35 %, mais n’excédant pas…

de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines. En janvier 2017, le gouvernement du Québec a rendu public le document d’orientation Pour assurer une…

de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines. En janvier 2017, le gouvernement du Québec a rendu public le document d’orientation Pour assurer une…