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d’exemplarit de l’État en cette matière ; ATTENDU QU’en vertu du troisième alinéa de l’article 10.1 de la LMDDEP, le Ministre s’assure du respect des cibles …

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approvisionnement du lait et comité provincial technique du lait, la surveillance du respect de la Loi et des règlements. La révision du service de…

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qui s’étend du début de l’exercice financier en cours jusqu’à la date de cessation de ses activités ou d’échéance du permis ou de l’agrément. » 3. Date de…

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l’établissement et de 2/3 du coût unitaire moyen du réseau de l’année t-2. Si aucun coût unitaire n’est relevé pour un établissement pour une source donnée,…

entité du périmètre comptable Solde de fin Solde de début Redressements du solde de début Redressements du solde de début (OMHS) Reclassements entre…