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vertu de l’une de ces dispositions pour l’ouvrage ou la construction visé par le bail; 2° d’accepter ou de refuser une demande de sous-location ou de cession…

l’heure actuelle, plus de 21 000 établissements de restauration et de bars utilisent près de 40 000 MEV. Ces mesures ont permis d’augmenter les revenus…

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coûts de convention des enseignants Dépenses de nature générale 67 68 Dépenses de nature particulière 68 69 Dépenses de sécurité et de fin d'emploi 69 70…

11 Ministère de la Famille 4 1. Introduction Les centres de la petite enfance (CPE) jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services de garde de…

naire/programme de soutien à l'action bénévole de la part de la ministre responsable de la région Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine dans la dernière année…

les frais d’exploitation de ceux de l’entretien. Aussi, les statuts de propriété des lieux de diffusion sont plus complexes que les simples catégories de…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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des mesures de soutien et de relance COVID-19 de 5 059,9 M$ en 2022-2023 afin de faciliter la comparaison de la variation, les dépenses de programmes…