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Causes criminelles ouvertes et comportant au moins un chef d'infraction concernant les articles 346, 423, 433, 434, 434.1, 435, 436, 436.1 du Code criminel - BSM-2025-005622

pdf 3.20 Mb DAI_no_BSM-2025-005622.pdf

suite à votre demande. En effet, vous trouverez ci-joint les données demandées. Recours Conformément à l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous…
Update : December 15, 2025
Liste de dossiers criminels dont au moins un chef d’infraction correspond à un des articles de loi concernant la fraude, le vol d’identité ou la fraude d’identité – Causes ouvertes depuis le 1er janvier 2019

pdf 3.57 Mb DAI_no_BSM-2025-005070_Liste.pdf

61 2019-05-30 2018-07-06 334a)i), 380(1)a) 2544 200-01-228977-199 1 TRANS182956 2019-06-18 380(1)b)i) 2545 200-01-228979-195 1 TRANS182956 2019-06-18…
Update : May 5, 2025