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soumission pour la conclusion d’un contrat, conclure un tel contrat, ni conclure un sous-contrat public. Un fournisseur qui ne serait pas inscrit au RENA…

soumission pour la conclusion d’un contrat, conclure un tel contrat, ni conclure un sous-contrat public. Un fournisseur qui ne serait pas inscrit au RENA…

ie; un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; un cas grave de mauvaise gestion au…

ie; un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui; un cas grave de mauvaise gestion au…

droit de vote. Par conséquent, ton vote compte autant que celui des autres personnes autour de la table. Si je ne peux me présenter à la séance du conseil,…

renseignement détenu par un organisme (incluant les milieux de garde), ou un professionnel dans certaines circonstances (art. 35.4 LPJ) • En cas de doute, la…

enfance. Nous savons que les écrans ont un impact sur la santé des enfants. Ils ont un impact négatif sur la vision, le sommeil et les habitudes de vie. Ils…

lorsque vous communiquez avec lui par téléphone ou à l’aide d’un moyen technologique comme un formulaire ou un questionnaire accessible en ligne, un portail…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

anthropique, notamment une inondation, un séisme, un glissement de terrain, un accident mettant en cause des matières dangereuses, la défaillance d’une…