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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

financier et budgétaire qu’il a dessinés. Pour l’exercer pleinement, un conseil d’administration s’appuie sur une reddition de compte complète, franche et…

financier et budgétaire qu’il a dessinés. Pour l’exercer pleinement, un conseil d’administration s’appuie sur une reddition de compte complète, franche et…

communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

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30, a. 14. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

22, a. 11. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

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